Conditions générales de vente

GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente sont applicables, quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur.
Toute dérogation prévue dans la commande ne pourra être considérée comme acceptée que si elle a fait l’objet d’un accord écrit du vendeur.

FOURNITURE SUR DEVIS
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les fournitures spécifiées au devis. Elles n’engagent pas le vendeur pour des fournitures additionnelles.
L’offre du vendeur est valable un mois. L’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions, réglementations et usages non expressément acceptés par le vendeur.

MISE EN SERVICE, SERVICE APRÈS VENTE, RÉPARATION,
VÉRIFICATION / ÉTALONNAGE
Les conditions techniques sont décrites dans les propositions commerciales concernées et doivent être respectées par l’acheteur sous peine d’annulation de la garantie.

LOCATION / PRÊT
Le matériel loué (prêté) n’est pas assuré par les soins du vendeur. Il appartient à l’acheteur de souscrire une assurance contre le bris, le vol, la perte…. Le matériel sera contrôlé au retour dans les locaux du vendeur et toute remise en état nécessaire sera facturée à l’acheteur. Les tarifs de location sont à la journée, à la semaine ou au mois. Toute journée, toute semaine commencée, sera due, suivant le tarif indiqué dans l’offre.
Les masses étalonnées COFRAC ou équivalent louées à la société ne peuvent être utilisées par l’acheteur qu’en présence d’un technicien MPM.

CONCLUSION DE LA VENTE
Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le vendeur.

PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT ET TAXES
De convention expresse, le défaut de paiement à son échéance entraînera de plein droit : 
- la suspension des services du vendeur et de sa garantie,
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quelle que soit leur échéance et leur mode de paiement,
- l’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.

DÉLAIS – PÉNALITÉS
Les délais sont indicatifs, sauf mention de délai ferme signée du vendeur. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception de commande, celles où sont parvenus, au vendeur, les renseignements, le cahier des charges accepté par l’acheteur, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’est engagé à remettre.
Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas de force majeure ou d’événements intervenant chez le vendeur ou ses fournisseurs tels que : lock-out, grève, épidémie, réquisition, guerre, embargo, défaut d’autorisation, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matière première, énergie ou composants, ou de tout autre événement indépendant de la volonté du vendeur.

RÉCLAMATIONS
Les réclamations et recours sont à adresser à l’agence MPM. Les réclamations clients sont gérées selon notre procédure PR NC 005 – Maîtrise des réclamations

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve la propriété de l’équipement livré jusqu’au paiement intégral du prix, des frais et des taxes annexes. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente clause la remise des traites ou de tout titre créant une obligation de payer. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise à revendre l’équipement livré mais il ne peut ni le donner en gage, ni en transférer la propriété, à titre de garantie, avant complet paiement du prix, des frais annexes et des taxes.
En cas de revente, le racheteur s’engage à avertir immédiatement le vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du sous-acquéreur.
Il devra lui communiquer immédiatement les noms et adresses du ou des sous-acquéreurs.
L’acheteur s’engage à céder au vendeur, si ce dernier le lui réclame, en cas de défaillance du ou des sous-acquéreurs, les créances relatives à l’équipement revendu. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.
L’acheteur assure néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces fournitures ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’acheteur ne peut se dérober, sous peine de dommages et intérêts, à la restitution des fournitures, soit au vendeur, soit à toute personne mandatée par lui.
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, et de revendication effectuée en vertu de l’article 115 et suivant de la loi du 10 juin 1994, les acomptes reçus par le vendeur lui seront acquis à titre de pénalité non exclusive de dommages et intérêts complémentaires.
Cette disposition ne s’applique ni à la clientèle n’ayant pas la qualité de commerçant, ni aux établissements publics.

TRANSPORT - DOUANES
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, sont à la charge de l’acheteur et les fournitures voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété.
Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état de ces fournitures.
En cas d’expédition par le vendeur, et à défaut de stipulation contraire, l’expédition est faite en port dû.

GARANTIE
Les conditions de garantie sont définies dans l’offre commerciale et la garantie sur la main d’oeuvre ne peut excéder 1 an.
Pour le matériel en métrologie légale, la garantie ne couvre que les pièces détachées et la main d’oeuvre relative au changement de ces pièces. Les vérifications réglementaires induites ne sont pas couvertes par la garantie.

INTERVENTIONS EN MÉTROLOGIE LÉGALE
Les interventions de vérification initiale, révision périodique et réparation d’instruments de mesure à usage réglementé sont effectuées dans le cadre de certifications réglementaires qui précisent la nature, les champs et périmètres des travaux. Les certifications sont disponibles sur le site internet www.marechalle.fr ou sur demande. Les prix et tarifs sont communiqués avant la réalisation des travaux.
Pour les IPFNA fabriqués par MPM et sauf spécification contraire dans le devis, la classe d’environnement climatique est -10°C/+40°C.

CONTESTATIONS
À défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du vendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.